Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, la Haute Autorité de santé dispose de moyens de financement variés, fixés par la loi, et qui garantissent son indépendance.

Outre les financements publics – subvention de l'État, dotation des régimes d'assurance maladie – la Haute Autorité de santé bénéficie de ressources propres : l'affectation d'une partie du produit des taxes de publicité, et des contributions perçues en échange de ses prestations.

Ainsi la HAS recouvre-t-elle auprès des établissements qu'elle certifie, une contribution qui représentait 9,6 millions d'euros en 2006 et qui est estimée entre 8 et 9 millions d'euros pour 2007.

Afin de lui faciliter le recouvrement de cette somme, l'amendement 657 vise à la faire verser directement par l'assurance maladie. Cette nouvelle modalité de versement ne remet nullement en cause le montant global de la dotation de l'assurance maladie versée à la HAS au regard de celle versée par l'État, dans la mesure où la rédaction fait bien la distinction entre ces deux parts contributives.

De même, cette nouvelle modalité de versement n'augmente aucunement la contribution nette de l'assurance maladie à la HAS. En effet, aujourd'hui la contribution des établissements est déjà financée par l'assurance maladie via l'ONDAM hospitalier. Cette contribution de l'ONDAM hospitalier supporté par l'assurance maladie deviendrait une subvention directe à la HAS. Autrement dit, on simplifie donc le dispositif, mais il s'agit d'un jeu à somme nulle. Je vous propose donc de voter cet amendement qui répond à un souci de simplification administrative.