Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2007 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 39
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
Avis défavorable. L'amendement vise à donner un droit d'antériorité à tout dossier déposé avant le 1er janvier 2008. La demande peut être examinée de nombreuses années après le dépôt, ce qui entraînerait l'octroi de la licence sur un droit antérieur. La date du dépôt ne peut pas créer de droit. Pour des raisons juridiques, je suis défavorable à cet amendement.
