Intervention de Georges Colombier

Le nouveau dispositif ne doit pas pénaliser les pharmaciens qui ont un dossier de création d'officine en cours d'instruction par les services de l'État. L'investissement humain et financier que nécessite la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de route, règles que les intéressés ignoraient nécessairement lors du dépôt de leur dossier.

Voilà pourquoi nous souhaitons que « tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et soit examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ».