Intervention de Georges Colombier

J'ai défendu en commission un amendement de suppression de l'article 39, que la commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté. Je souhaitais le redéposer pour qu'il soit discuté en séance mais une erreur de ma part ne l'a pas permis. Voilà pourquoi j'ai décidé d'intervenir sur l'article.

Je souhaite en effet attirer votre attention, madame la ministre de la santé, sur le fait qu'on ne peut pas créer d'officine dans trois communes de ma circonscription – je n'entrerai pas dans le détail – malgré une forte augmentation de la population, parce qu'elles se trouvent en zone périurbaine. On voit que la législation actuelle en matière de création, transfert ou regroupement de pharmacies est déjà très contraignante et ne permet pas de répondre rapidement et efficacement aux besoins de notre pays, en particulier des zones rurales ou des zones périurbaines en expansion démographique rapide. De ce fait, la répartition des pharmacies en France ne correspond pas toujours aux besoins de la population, avec des inégalités importantes entre zones rurales et urbaines.

C'est ce qui avait motivé mon amendement de suppression de l'article 39. En effet, toute nouvelle disposition ayant pour but de durcir les conditions d'installation de pharmaciens et de création d'officines créerait un obstacle supplémentaire face aux attentes des populations et des élus locaux, qui expriment souvent des exigences fortes quant à l'offre de services au public et de services à la personne.

Par ailleurs, cette mesure s'inscrirait à contre-courant de la volonté du Président de la République, qui souhaite réformer l'exercice de certaines corporations bénéficiant de numerus clausus. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, souhaite également la suppression des blocages qui verrouillent complètement certaines professions.

À l'inverse l'article 39 tel qu'il est rédigé ne fait que renforcer les barrières, au détriment en particulier des plus jeunes pharmaciens qui souhaitent s'installer. En cas de création de grandes officines, le rachat d'une pharmacie deviendrait alors inabordable et inaccessible.

Il faut remarquer enfin qu'au niveau européen, la tendance est à l'ouverture du marché des pharmacies puisque la Commission européenne pourrait en 2008 lancer une injonction contre les situations de monopole.

C'est dans ce contexte, madame la ministre, que j'avais proposé cet amendement de suppression. Je vous serai vraiment reconnaissant de bien vouloir m'apporter une réponse.