Intervention de Martine Billard

C'est vrai que le nombre de personnes prises en charge en ALD augmente d'année en année, mais c'est malheureusement parce que le nombre d'affections longue durée augmente. Par conséquent, le fait d'essayer de réduire par les alinéas 13 et 14 le nombre de personnes pouvant avoir accès au dispositif pose tout de même un problème de santé publique et d'égalité devant la santé.

L'alinéa 13 comporte une avancée, il faut le reconnaître, en permettant de prendre en compte plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, mais, s'il faut avoir une affection grave caractérisée, cela pose la question d'affections très invalidantes, très coûteuses, qui peuvent ne pas être considérées comme graves.

Il risque aussi d'y avoir des inégalités selon les caisses. La Haute autorité de santé a proposé de créer un comité national inter-régimes qui permettrait d'homogénéiser les réponses, notamment sur les ALD 31 et 32. Ce serait effectivement une avancée très positive, cela éviterait des incompréhensions sur les refus de prise en charge, d'autant que l'on peut tout de même penser que ce petit ajout de deux mots, « grave caractérisée », a pour objectif de restreindre le nombre de personnes prises en charge.

Qui va décider, madame la ministre, si l'affection est grave caractérisée ou pas, et comment fera-t-on pour qu'il n'y ait pas de différence d'appréciation selon les régions ? Il y a aussi le risque que, dans les régions où de nombreux malades sont déjà pris en charge en ALD, on ne prenne pas en charge la trente et unième ALD.