Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je ferai tout d'abord un point de sémantique. Il convient de parler de dossier médical personnel et non de dossier médical partagé, ce qui laisserait supposer qu'il est partagé entre le médecin et le malade. Or le dossier médical personnel est bien une propriété du malade.

Le DMP – et c'est fondamental – a pour principal objectif d'améliorer la qualité des soins. Il améliore la coordination entre professionnels, permet aux patients d'être mieux soignés et réduit les risques d'interaction médicamenteuse.

J'ai demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et le conseil général des technologies de l'information de procéder à une revue de projet. Il me paraissait, en effet, important qu'elle soit menée par ces trois inspections qui ont une vision différente, mais complémentaire. Les résultats, qui ont pris un petit peu de retard du fait de la complexité de l'analyse, me seront remis dans les prochains jours, monsieur Cahuzac. J'en tirerai alors bien entendu toutes les conclusions.

Il faut effectivement concevoir un dispositif sain pour tous les acteurs – professionnels de santé, patients – et offrir un maximum de sécurité. La création d'un portail sécurisant – l'accès au DMP commun à tous les professionnels et tous les patients – répond à ce double objectif de simplicité et de sécurité. Afin de ne pas mélanger les genres, ce portail ne pourra exercer aucune fonction d'hébergement. C'est essentiel. La priorité est de sécuriser les données des patients. L'article prévoit que le portail pourra être mis au service d'autres réseaux de santé, comme le dossier communiquant en cancérologie, afin d'éviter des doublons inutiles et de réaliser des économies profitables à tous.

La question du masquage des données et du masquage du masquage est fondamentale. Elle s'inscrit dans la droite ligne de la loi Kouchner et a d'ailleurs été réaffirmée dans la loi du 13 août 2004. La France est en pointe en matière de protection des personnels. Nous devons réaffirmer ce principe chaque fois que nous le pouvons. La solution présentée reprend la proposition consensuelle faite par M. Fieschi en 2005. L'identifiant de santé a été créé pour sécuriser l'identification des patients, donc les conditions d'accès au DMP. Il est par conséquent logique que son régime soit le même que celui du DMP.

Je vous propose ici de rectifier la loi DALO du 5 mars 2007, qui prévoyait d'autoriser l'accès des tiers bailleurs au DMP, ce qui est contraire à son esprit et tout à fait hallucinant ! Il était important de profiter de l'examen du PLFSS pour rectifier une disposition tout à fait contestable – et le mot est faible – en matière de protection des données personnelles !

J'examinerai avec une particulière attention les conclusions qui me seront remises par la triple inspection. M. Muzeau a rappelé à bon escient que la mise en place de ce DMP dans les autres pays a exigé beaucoup de temps. Je n'imagine pas qu'un DMP complètement finalisé puisse ne pas prendre une décennie complète. Cela ne nous empêchera sans doute pas de conduire des expérimentations sur certains secteurs géographiques ou sur certaines catégories de patients, voire sur les deux. Pourquoi ne pas le faire dans le cadre des ARS ? Cela pourrait être une piste.

Je vous présenterai le moment venu toutes ces observations et apporterai ma contribution à la mission d'information de l'Assemblée nationale.

Nous devons en tout cas prendre le temps nécessaire en la matière. Il n'y a pas d'urgence à agir. Le DMP est un sujet très complexe, mais il doit devenir une véritable opportunité pour les malades.