Intervention de Jérôme Cahuzac

Selon la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, le dossier médical personnalisé – DMP –, sur lequel porte l'article 36, aurait dû être mis en oeuvre dès 2007. Nous sommes donc très loin du compte. Sur ce sujet, madame la ministre, vous avez laissé entendre qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales était en cours d'élaboration. Quand sera-t-il disponible ?

Sur le fond, le DMP pose des problèmes très complexes, notamment en ce qui concerne l'aspect commercial. Deux appels d'offres sont prévus, l'un pour choisir le portail commun, l'autre pour les hébergeurs. Qui fera ce choix, et selon quel critère, le prix ou la qualité ? Mais surtout qui, de l'État ou de l'assurance maladie, assurera le financement du DMP et, dans la première hypothèse, à partir de quels fonds et selon quelle annualisation budgétaire ? S'agira-t-il d'un engagement pluriannuel ? Sur ce projet dont vous attendez beaucoup, nous manquons singulièrement d'informations.

En outre, quels sont les avantages du DMP par rapport au web médecin ? Certes, le premier rend possible le « masquage du masquage », en permettant de dissimuler non seulement les informations que le patient ne souhaite pas communiquer, mais aussi l'existence même d'informations cachées. Il permet également, contrairement au web médecin, la transmission des radiographies, des examens de biologie, voire, le cas échéant, d'un résumé d'hospitalisation. Ces quelques avantages justifient-ils une opération de mise en place si complexe que la majorité a échoué à la mener à bien au cours des trois dernières années et a dû confier à l'IGAS un rapport sur le sujet ? Il serait sans doute moins ambitieux, mais plus efficace de se concentrer sur le développement du web médecin.

Par ailleurs, le portail et les hébergeurs me semblent relever d'un monopole naturel. Pourquoi faire jouer la concurrence ? Un pays qui ouvre le monopole sur le transport ferroviaire ne confie pas à des entreprises différentes l'administration de voies ferroviaires distinctes ; le réseau est exploité en commun. De même, dans le cas qui nous occupe, le recours aux appels d'offre ne fera que compliquer les choses et retarder encore davantage la mise à disposition d'un outil qui devrait déjà être opérationnel.