Intervention de Rachida Dati

Le Gouvernement, qui partage votre souci d'améliorer la qualité de la législation, est favorable à l'amendement n° 66 rectifié . Le Conseil d'État en avait d'ailleurs relevé la nécessité dans son rapport annuel sur la sécurité juridique en 2006, et beaucoup de circulaires avaient été prises depuis plusieurs années, hélas sans succès. Le seul moyen de rendre les études d'impact obligatoires pour le Gouvernement est de les prévoir dans une loi organique.

Reste à déterminer comment sanctionner le non-respect de cette disposition. On peut envisager que les deux conférences des présidents bloquent la discussion du texte, comme le prévoit le sous-amendement n° 589 rectifié , ou bien, comme le proposait initialement M. Copé, prévoir une saisine du Conseil constitutionnel au tout début du processus législatif pour obliger le Gouvernement à revoir sa copie. Je me prononce en faveur de la première solution, à laquelle M. Copé s'est d'ailleurs rallié puisqu'il a cosigné le sous-amendement n° 589 rectifié .