Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'amendement n° 66 rectifié est si important que le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, Jean-François Copé, a cosigné le sous-amendement dont il fait l'objet.

L'amendement vise à poser l'obligation, pour les projets de loi, d'être « élaborés dans des conditions fixées par une loi organique » tandis que le sous-amendement prévoit une sanction en cas de manquement à cette obligation, puisqu'il précise que les projets « ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ».

Il s'agit notamment de fonder un ancrage constitutionnel en vue de rendre obligatoire une étude d'impact avant le dépôt de tout projet de loi.

Un des maux français est l'abus de lois nouvelles qui ne cessent d'arriver sur le bureau de l'Assemblée nationale. Notre objectif est donc clairement de fermer d'un cran le robinet de la création législative en obligeant à l'avenir les gouvernements successifs à s'arrêter après l'écriture d'un projet de loi pour réaliser une étude visant à connaître le coût de son application comparé à celui des autres solutions non législatives permettant d'atteindre les mêmes objectifs. Le « rapport qualité-prix » de chacune des solutions, législative et non législatives, sera ainsi connu.

Nous souhaitons également que la loi organique prévoie des modalités de publicité de ces études d'impact afin que l'ensemble des organisations de notre pays puissent en prendre connaissance. Chacun sait, en effet, que certaines organisations professionnelles ne se manifestent pour évoquer les difficultés, la complexité ou la question du coût d'une disposition d'un projet de loi que devant la seconde assemblée saisie parce que ce n'est qu'au cours des débats devant la première assemblée que les médias ont informé l'opinion.

Cette mesure me paraît essentielle à la fois pour réduire la production législative et obtenir des textes d'un meilleur rapport qualité-prix pour nos concitoyens.

En 1996, Alain Juppé, alors Premier ministre, avait tenté d'introduire cette nouvelle manière de travailler. Il l'avait fait par une circulaire qui a été respectée quelques mois avant de tomber en désuétude. C'est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de donner un ancrage constitutionnel à ces nouveaux dispositifs, afin d'instaurer en France cette manière plus efficace de travailler, qui est utilisée dans un grand nombre de démocraties voisines.

C'est à mon sens un des amendements les plus importants que notre assemblée ait à examiner dans le cadre de cette révision.