Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 13, amendement 516
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans son avant-projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement avait prévu d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution. Mais le Conseil d'État nous a convaincus : le régime de l'état d'urgence existe depuis 1955 et a donc été appliqué avant la Constitution de 1958. Lors des émeutes de 2005, le Conseil d'État a contrôlé que le déclenchement de l'état d'urgence était nécessaire. Aussi n'est-il pas utile d'inscrire cette procédure dans la Constitution. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
