Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le 8 novembre 2005, le Gouvernement a exhumé la loi du 3 avril 1955 qui n'avait pas servi depuis vingt ans et qui organise l'état d'urgence. Avec l'état de siège, c'est l'un des deux régimes législatifs des temps de crise. Chacun sait que, s'il ne figure pas à l'article 36 de la Constitution, c'est uniquement pour des raisons de circonstance. D'ailleurs, avec le temps, on s'est demandé si la mention de l'état de siège ne devrait pas faire la somme des pouvoirs de crise, emportant ainsi l'abrogation implicite des autres procédures, dont l'état d'urgence.

Le doute a été levé par une décision du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 1985 concernant la Nouvelle-Calédonie, territoire où l'état d'urgence a été appliqué du 12 janvier au 30 juin 1985.