Intervention de Philippe Folliot

L'article 13 dispose : « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de six mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. » Cela risque de causer quelques difficultés, au mois de juillet, par exemple. Aussi suggérons-nous de préciser que le Parlement peut se réunir de plein droit pour se prononcer.