Intervention de Hervé Morin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je croyais pouvoir dire qu'il existerait un certain consensus sur les dispositions que propose le Gouvernement dans cet article 13. Des dispositions à peu près identiques émanaient en effet à la fois du groupe socialiste, à travers François Lamy, et des groupes ou de parlementaires de la majorité. Il me semble que nous devrions nous retrouver sur l'essentiel, puisqu'il s'agit d'abord et avant tout de renforcer le contrôle du Parlement sur les interventions de nos forces armées à l'étranger.

Cette réforme est une avancée démocratique extrêmement importante, incontestable, et selon moi nécessaire. Elle est nécessaire, en effet, parce que nos armées constituent un levier d'action majeur de la République et de la nation à l'étranger. Elles agissent pour défendre nos valeurs, pour défendre notre politique étrangère. Elles doivent donc être portées par le soutien explicite et éclairé de la représentation nationale, et au-delà de celle-ci, du pays tout entier.

Les interventions extérieures représentent des moyens considérables. Pour l'année 2007, leur coût aura été d'environ 900 millions d'euros et elles auront mobilisé quelque 12 000 personnes. C'est une raison supplémentaire pour que le Parlement contrôle davantage l'engagement des forces françaises à l'étranger.

Plus qu'un contrôle, à mon sens, c'est aussi, en effet, monsieur Lellouche, un soutien pour le Président de la République et pour nos forces elles-mêmes, puisqu'elles auront ainsi été soutenues par le Parlement à travers l'information où le vote de nos deux chambres.

Les dispositions que vous allez, je l'espère, adopter ce soir nous rapprochent de celles en vigueur dans la plupart des grandes démocraties occidentales – l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne –, dont les régimes constitutionnels sont pourtant différents. Le Royaume-Uni les adoptera dans les semaines qui viennent.

Le dispositif est à double détente.

Il prévoit d'abord une information du Parlement sur les interventions des forces armées à l'étranger « dans les délais les plus brefs ». Mais pourquoi pas, en effet, fixer ce délai dans la Constitution ? Cette information peut donner lieu à un débat non suivi d'un vote et elle peut revêtir toutes les formes – simple lettre aux parlementaires et au président de la commission de la défense, réunion des commissions compétentes ou séance plénière. Un dispositif comme celui que vous envisagez, monsieur le député, poserait des problèmes majeurs dès lors que l'intervention commencerait, pour des raisons d'urgence, un vendredi, hors session parlementaire ou au mois de juillet ou d'août. Il importe que Parlement soit informé au moyen de formules souples adaptées à la nature de l'opération, ce qui n'empêche pas le Président de la République de le convoquer en session extraordinaire s'il l'estime nécessaire.

Cette information une fois assurée, le dispositif prévoit, dans une seconde phase, que le Parlement délivre l'autorisation de prolonger une intervention au-delà de six mois. Je sais que des amendements proposent un délai plus court.

Qu'entend-on par « intervention des forces armées à l'étranger » ? Il est important de définir cette notion afin de ne saturer ni le dispositif ni les procédures, tout en respectant la volonté des constituants. Le souhait du Gouvernement, qui a été confirmé devant le Conseil d'État, est de concentrer le contrôle sur l'envoi des militaires en corps constitués à des fins opérationnelles. Cette définition exclut donc les échanges de militaires, notamment dans les états-majors internationaux ; les exercices que nous effectuons régulièrement à l'étranger, notamment dans les pays du Golfe ; les opérations confidentielles des services de renseignement ou menées par les forces spéciales dans des cas particuliers – par exemple, l'opération que nous avons menée récemment en Mauritanie pour appréhender les auteurs de crimes commis contre des touristes français ;…