Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 362
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Oui, monsieur le président. J'ai déjà répondu longuement sur un amendement identique à celui-ci portant article additionnel après l'article 1er. Mais je puis, si vous le souhaitez, développer de nouveau les mêmes arguments.
