Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 181
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma seconde remarque porte sur le fond. Le Conseil constitutionnel a jugé, en mars 2006, dans une décision d'ailleurs assez dure, que, dans l'état actuel de la Constitution, on ne pouvait pas valider des lois donnant des obligations de quotas dans le domaine économique et social. Donc, si vous voulez, et je m'adresse à chacune et chacun d'entre vous, que le législateur vote à l'avenir des lois fixant par exemple un quota d'au moins un tiers de chaque sexe dans les conseils d'administration des sociétés, il faut voter cet amendement.
