Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 181
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame la députée, le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement. En effet, le comité présidé par Simone Veil a notamment été chargé d'examiner l'opportunité de prolonger les effets de la loi du 8 juillet 1999. Les termes exacts de la lettre de mission de ce comité sont les suivants : « Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? » Cette question va donc être débattue par le comité.
