Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 62
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour en revenir au contentieux des étrangers, je répète donc que la commission Mazeaud doit bientôt rendre un rapport.
D'autre part, je viens de signer un décret qui sépare l'activité de contentieux de la consultation. Les magistrats qui siégeront au sein de la commission de consultation ne pourront pas siéger, pour les mêmes actes, dans la commission contentieuse. Nous avons donc bien pris le soin de réformer le Conseil d'État. Vous le souhaitiez : cela a été fait.
