Intervention de Jean-Luc Warsmann

Soyons clairs. Certaines hautes autorités du monde de la justice administrative ont cru – j'imagine qu'elles étaient de bonne foi, car je présume toujours que tout le monde est de bonne foi – que nous voulions porter atteinte au juge administratif. Nous ne voulons pas porter atteinte au juge administratif, je l'ai dit en introduction. Où en est la jurisprudence, aujourd'hui ? Toutes les orateurs ont fait le même constat, et je les en remercie. « Le législateur ne peut intervenir que de manière précise et limitée », dit une décision du Conseil constitutionnel. L'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel considère, quant à lui, que le législateur ne peut intervenir qu'à la marge. Mes chers collègues, ce n'est pas parce que, il y a cinquante ou soixante-dix ans, il a été décidé que telle partie des décisions incombait au juge administratif et telle autre au juge judiciaire que l'on doit, aujourd'hui, conserver à tout prix la même organisation. Je demande une simple mesure technique : donner la possibilité au législateur de prendre des décisions.