Intervention de Arnaud Montebourg

Devant les arguments convaincants présentés par le rapporteur, nous avions adopté cet amendement en commission des lois : le problème de la dualité des ordres de juridiction est bien réel pour le justiciable, dans de très nombreux domaines. Il manquait néanmoins le point concernant le contentieux des étrangers. Nous sommes en effet particulièrement attentifs à la protection que les magistrats de l'ordre administratif accordent, tant par la célérité de leur intervention que par la force de leurs décisions. J'ai d'ailleurs profité de ce débat en commission des lois pour dire à quel point nous avons besoin d'une réforme de la juridiction administrative. Il est nécessaire que l'indépendance des magistrats de l'ordre administratif soit garantie, comme pour ceux de l'ordre judiciaire. Il est nécessaire aussi que cessent au Conseil d'État ces nominations extrêmement politiques au tour extérieur, qui conduisent à un mélange des genres dans une juridiction qui, elle-même, refuse obstinément de se réformer.

Du point de vue de la séparation des pouvoirs, la composition, le mode de fonctionnement du Conseil d'État comme conseil du Gouvernement et comme juridiction chargée de censurer les actes dudit Gouvernement, peuvent objectivement être considérés comme une confusion des pouvoirs. Il va falloir très rapidement que soient accordées les garanties d'indépendance des magistrats de la juridiction administrative, que soit établie la protection à l'égard même de l'administration qu'ils sont chargés de juger.

Certains magistrats se sont étonnés qu'on ait pu mettre en doute leur indépendance. Ce n'est pas le cas. Ils ont la culture administrative qui veut que des situations identiques ne conduisent pas aux mêmes réparations, aux mêmes décisions pour le justiciable, selon qu'il fait face à un acte du secteur privé ou à un acte du secteur public. Cela nuit à la force de l'État de droit.

Telles sont les considérations que nous développons. Il est vrai, monsieur le président, qu'elles sont un peu hors sujet… (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)