Intervention de Christophe Caresche

Il est vrai que nous avons voté cet amendement en commission mais, depuis, divers éléments sont intervenus qui nous font penser que votre amendement, monsieur le rapporteur, est prématuré. Vous le savez dans un article publié dans Le Monde, Pierre Mazeaud a très fortement mis en cause cet amendement, avec des arguments très probants. En fait, dit-il, cet amendement vise à « permettre au Parlement de transférer sans limite au juge judiciaire le contentieux des actes administratifs ».