Intervention de Rachida Dati

Comme vous, monsieur le rapporteur, le Gouvernement souhaite un partage clair des compétences entre les ordres de juridiction, car cela faciliterait l'accès au juge, mais il est vrai que le Conseil constitutionnel permet déjà à la loi de transférer des compétences de l'un à l'autre des ordres de juridiction afin de constituer, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, des blocs de compétences. Cela a déjà été fait dans le cadre de la concurrence et des marchés publics. La loi peut ainsi déjà unifier les contentieux dans un souci de simplification pour le justiciable. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée, la possibilité de le faire par la loi existant déjà.