Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 62
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour but de donner au législateur une compétence supplémentaire, celle de définir la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, dans le respect du principe de « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle », proclamé à l'article 66 de la Constitution.
Notre pays compte deux ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Soyons clairs : il n'est pas dans l'intention des auteurs de l'amendement de supprimer le juge administratif ou sa juridiction suprême, le Conseil d'État. Simplement, nous constatons que, au fil des années, notre jurisprudence a rigidifié la situation dans les domaines de compétence. D'une part, il y a ce qui relève de la compétence du juge judiciaire, dont l'article 66 proclame le rôle de gardien de la liberté individuelle, ce que l'amendement vous propose évidemment de confirmer. D'autre part, le juge constitutionnel a progressivement construit une jurisprudence posant le principe qu'en cas d'exercice d'une prérogative de puissance publique, c'est automatiquement le juge administratif qui est compétent.
Cette rigidification a conduit, et je cite l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Bruno Genevois, à ce que le législateur ne puisse plus légiférer « qu'à la marge », c'est-à-dire déplacer un tout petit pan du contentieux.
Selon la commission des lois, il serait d'un intérêt général certain que, dans les années à venir, dans un souci de lisibilité, de simplification d'un certain nombre de contentieux et sous réserve du principe consacré à l'article 66 de la Constitution, nous puissions unifier des blocs de compétence. En effet, dans beaucoup de domaines, nos concitoyens doivent s'adresser tantôt à un juge, tantôt à l'autre, et parfois concomitamment aux deux.
Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des lois, a pour but de donner au législateur une compétence en la matière dans l'objectif de travail de simplification et d'unification que nous pourrions avoir dans les années à venir.
