Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 61
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois avoir été assez clair.
La jurisprudence de 1998 que j'ai citée concerne les lois de financement de la sécurité sociale. D'ores et déjà, sur une disposition fiscale rétroactive, le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur a bien poursuivi un « intérêt général suffisant ». Le Conseil fait donc une estimation entre l'intérêt général poursuivi et l'atteinte au principe de non-rétroactivité. Et je pense que l'amendement, en n'exigeant pas un « intérêt général suffisant », mais un « motif déterminant d'intérêt général », amènera le Conseil à aller encore plus loin dans son contrôle sur les dispositions rétroactives.
