Intervention de Didier Migaud

J'ai une question à poser au rapporteur et à Mme la garde des sceaux.

Nous le savons, nous pouvons prendre, notamment en matière fiscale, un certain nombre de dispositions qui ont un caractère rétroactif. Qu'en est-il des lois de finances ou des mesures fiscales ? Il me paraît essentiel d'obtenir une réponse sur ce point.