Intervention de Arnaud Montebourg

Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, j'aimerais poser une question afin que l'Assemblée soit éclairée : quelles sont les conséquences concrètes qu'engendrerait l'entrée en vigueur de cette disposition à caractère constitutionnel ? Dès lors qu'est confié au juge constitutionnel le soin de définir lesdits motifs déterminants d'intérêt général, quel est l'objectif de cet amendement : que va-t-il balayer ou nettoyer dans la jurisprudence du juge constitutionnel ? Je suis certain que notre rapporteur a fait sur ce sujet les études lui permettant de nous le dire.