Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 61
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Christophe Lagarde et approuvé par la commission, tend à insérer un alinéa limitant la rétroactivité de la loi. M. Lagarde propose d'introduire dans la Constitution l'état précis de la jurisprudence, tel qu'il résulte de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Conseil constitutionnel a, pour sa part, toujours prohibé la rétroactivité en matière de loi pénale ou de loi répressive, par exemple en matière financière. Par contre, il a admis la rétroactivité dans d'autres domaines, mais en contrôlant toujours l'existence d'un intérêt général suffisant pour en justifier le recours.
J'admets que cet amendement peut être amélioré – le Sénat travaillera le texte après nous –, mais il ne me semble pas choquant d'introduire dans la Constitution ce principe de non-rétroactivé, qui était une recommandation du comité Balladur.
