Intervention de Jérôme Cahuzac

J'en resterai là, en ce qui concerne la tournure que nos débats ont pu prendre jusqu'alors.

Le premier article de la proposition de loi a trait au bouclier fiscal. Il me semble que le débat sur ce dispositif n'a jamais eu lieu, car la véritable finalité de celui-ci n'a jamais été réellement assumée ni par la majorité, ni par le Gouvernement. En vérité, nous savons que, sur ces bancs, une majorité existe pour supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais vous n'avez pas eu le courage politique de le faire, bien que vous en ayez eu l'occasion et la possibilité à l'été 2007, préférant utiliser un moyen détourné : le bouclier fiscal.

Ainsi, si le débat sur le bouclier fiscal prend parfois une tournure un peu curieuse, c'est parce qu'aucun des responsables de la majorité – pas plus le président de l'UMP que ses porte-parole ou les membres du Gouvernement – n'a jamais eu le courage de dire publiquement ce qu'au fond, il pense – et c'est son droit –, à savoir que l'impôt de solidarité sur la fortune doit être supprimé. Débat étrange : lorsque nous vous démontrons les aberrations et les errements auxquelles le bouclier fiscal aboutit, vous nous apportez des réponses insatisfaisantes en ce qu'elles ne vous permettent pas de démontrer votre volonté de supprimer cet impôt.

Il est vrai que le bouclier fiscal est extrêmement difficile à défendre. D'où l'argumentation curieuse, et d'ailleurs souvent erronée, qu'utilisent les membres du Gouvernement. Ainsi, selon M. Woerth et Mme Lagarde, un plafonnement identique aurait été mis en oeuvre par d'autres pays. Or c'est totalement inexact, ainsi que le président de la commission des finances l'a démontré à propos de l'Allemagne. Du reste, pour répondre à cet argument, Mme Lagarde s'est référée à la suppression par l'Espagne de l'impôt sur la fortune, qui n'a rien à voir avec un plafonnement de la totalité des impôts dus par les citoyens de ce pays.

Oui, mes chers collègues, madame la ministre, nous sommes bien le seul pays au monde où des redevables à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune, aux impôts sociaux – CSG, CRDS – et aux impôts locaux bénéficient d'un bouclier fiscal à 50 %. Dans aucun autre pays, je le répète, on ne voit les plus aisés des contribuables ainsi exonérés, et même dispensés de tout effort supplémentaire depuis que la crise a éclaté. Une telle position est indéfendable ; sans doute est-ce pour ne pas avoir à l'assumer que vous préférez suggérer, sans le souhaiter vraiment, un débat sur l'ISF. Comme la plupart des membres de la majorité, vous êtes favorable à la suppression de l'impôt sur la fortune, madame la ministre ; ayez donc le courage politique de proposer cette mesure devant le Parlement : cela nous permettra de prendre connaissance des propositions que vous faites pour compenser le manque de recettes ! Avoir enfin un vrai débat en matière de politique fiscale répondrait à l'attente de bon nombre d'entre nous ; encore faudrait-il pour cela que vous renonciez aux faux-semblants et à cette forme subtile, mais souvent peu élégante, de lâcheté politique, à laquelle vous recourez actuellement.