Intervention de Charles de Courson

Dans les entreprises, l'effet de régulation est le même lorsqu'il s'agit d'une assemblée publique ou presque puisque, dans les grands groupes, y sont présents non seulement les actionnaires mais, souvent, les journalistes économiques. Voilà ce qui nous différencie ! Vous ne réussirez pas avec vos méthodes. Il faut réguler, encourager la démocratie économique et les groupements d'actionnaires en association – comme ils commencent à le faire – car ce sont eux qui se battent et qui, souvent, font le plus progresser la société. Voilà comment nous parviendrons à de bons équilibres. La loi ne peut fixer l'ensemble des ces éléments : c'est impossible.

Je rappelle à M. Straumann que notre proposition concerne l'ensemble des éléments de rémunération, qu'il s'agisse des stock-options, des retraites chapeaux, des golden hellos – primes de bienvenue – ou des golden parachutes – parachutes dorés – ou encore des parties fixes et des parties variables. Nous visons l'ensemble des rémunérations, y compris les avantages en matière de logement ou les autres avantages en nature comme les voitures. Nous proposons une véritable transparence ; nous voulons la clarté et la régulation par le biais de la démocratie économique des actionnaires. Il faut mettre fin à la situation dans laquelle c'est une toute petite minorité – je signale dans mon rapport que les comités de rémunération sont composés de deux à cinq ou six membres du conseil d'administration – qui décide. On nous oppose le fait que l'assemblée générale est informée de ces décisions ; peut-être, mais qu'elle en soit contente ou non ne change rien, puisque tout est déjà fixé ! Tel est l'état du droit français. J'ajoute que notre droit, en l'état, est assez incohérent : pourquoi y a-t-il des conventions rémunérées sur une partie des rémunérations telles que les stock-options ou les parachutes dorés, suite aux textes successifs que nous avons votés, alors que la rémunération, elle, continue de relever du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ? Il serait plus cohérent de raisonner sur un ensemble d'éléments, et non sur telle ou telle partie.

La commission ne s'est pas prononcée sur cette motion de renvoi ; elle a simplement repoussé la proposition de loi. Je ne peux donc pas vous donner son avis sur cette motion ; je ne peux que vous donner mon sentiment personnel, qui est de la rejeter – à moins que le président ne souhaite ajouter quelque chose…