Intervention de Éric Straumann

Plusieurs exemples récents nous le démontrent malheureusement. Et même s'il ne faut pas généraliser certains cas particuliers, il semble nécessaire d'agir de façon pragmatique pour mettre fin à de tels abus et appeler à une certaine moralisation.

Je tiens donc à saluer l'initiative de nos collègues François Sauvadet et Charles de Courson, qui se sont saisis de la question et nous proposent aujourd'hui ce texte. Soulignons également que c'est la révision constitutionnelle et l'ordre du jour partagé qui leur permettent, ainsi qu'à tous les groupes non majoritaires, de présenter de telles propositions de loi. Le débat parlementaire s'en trouve enrichi.

Cependant, si l'intention du texte est louable, confier la fixation de la rémunération des mandataires sociaux à l'assemblée générale des actionnaires nous semble inopportun. Une telle disposition risquerait en effet de déresponsabiliser le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme, compte tenu de la souveraineté de la décision de l'assemblée générale. Les actionnaires ne pourraient plus contester certaines décisions relatives à la rémunération de leurs mandataires sociaux, car ces décisions auraient été votées en assemblée générale. Cette solution n'est donc pas la meilleure pour lutter contre les abus dans la rémunération des dirigeants.

D'autre part, et c'est là l'essentiel, cette proposition de loi intervient alors qu'une mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie, créée par notre commission des lois et composée de plusieurs collègues de gauche et de droite, doit rendre ses conclusions prochainement. Et cette mission, menée par notre collègue Philippe Houillon, formulera des propositions plus larges, qui ne concerneront pas seulement la fixation de la rémunération des mandataires sociaux, mais aussi, notamment, les modes de rémunération.

Tout en affirmant la nécessité d'agir en la matière et d'empêcher les abus, je propose donc d'attendre les conclusions de cette mission d'information – qui pourraient éventuellement reprendre l'objectif du texte qui nous est soumis aujourd'hui –, et de réfléchir ensuite, à partir de ces conclusions, à un dispositif global empêchant les abus dans la rémunération des dirigeants d'entreprise.

Nous retenons donc votre idée, monsieur le rapporteur, comme la base d'une réflexion prochaine, mais, en l'état actuel, je vous appelle, mes chers collègues, à ne pas voter cette proposition de loi.