Intervention de Patrice Calméjane

Je comprends la volonté de nos collègues de préciser que les demandeurs peuvent former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Mais il se trouve que celui-ci est de plein droit. L'esprit du texte me semble du reste suffisamment clair pour que rien ne fasse obstacle au dépôt d'un tel recours, comme je l'ai souligné dans mon rapport.

Je note par ailleurs que l'amendement tend à reprendre les termes de l'article L. 310-16 du code des assurances mais ne le fait que partiellement puisque cet article indique que le recours se fait devant le Conseil d'État et non devant le tribunal administratif.

La commission a repoussé cet amendement.