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Intervention de Hervé Morin

Réunion du 25 juin 2009 à 15h00
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français — Après l'article 6, amendement 25

Hervé Morin, ministre de la défense :

J'ai appris à mes étudiants, en faculté de droit, qu'en droit administratif, le recours portant sur une décision d'indemnisation est un recours de plein contentieux. De surcroît, même un juge administratif peut requalifier un recours pour excès de pouvoir en recours de pleine juridiction.

Puis-je vous rappeler, en outre, que les recours devant l'ordre administratif ont une double vertu ? Ils n'impliquent pas de frais car la présence d'un avocat n'est pas requise et ils reposent sur une procédure écrite. Que demandez-vous donc de plus ?

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