Intervention de Jean-Patrick Gille

Laissez-moi m'exprimer, monsieur le ministre. Vous voulez nous mettre en difficulté avec la terre entière, alors que nous interrogeons seulement sur la lourdeur des procédures et que nous cherchons à obtenir des précisions.

Nous nous demandons ainsi si le tribunal administratif ne va pas se contenter de statuer sur un excès de pouvoir du ministre en cassant la décision de celui-ci, ce qui impliquerait de recommencer la procédure à zéro. Dans nos amendements, nous tentons donc de préciser la manière dont s'effectuera le recours. Le débat sur ce point a d'ailleurs commencé en commission.

En effet, il faut bien voir les conséquences qu'aurait une telle décision après une procédure déjà très longue pour le demandeur où se succèdent dépôt de la demande auprès du comité d'indemnisation, attente de la notification de la décision du ministre et recours auprès du tribunal administratif. Il ne s'agit pas seulement d'une question juridique.