Intervention de Marietta Karamanli

Nous prenons acte de ces précisions. Nous n'avons rien contre les juridictions administratives, monsieur le ministre. Seulement, comme vous vous étiez montré ouvert à ce que des avancées soient faites à la faveur de la discussion de ce texte, nous pensions que vous accepteriez que soit reconnu le principe du plein contentieux comme étant la norme en matière de décisions d'indemnisation.

(Mme Danièle Hoffman-Rispal remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)