Intervention de Hervé Morin

Madame la députée, je ne comprends pas ce que vous avez contre les juridictions administratives. Elles sont tout aussi indépendantes que les juridictions de l'ordre judiciaire et leurs juges exercent leur métier tout aussi bien que les juges judiciaires. S'il existe depuis deux siècles un double ordre de juridiction, c'est pour que les décisions administratives soient jugées par les juridictions de l'ordre administratif.

Quant au second aspect, comme je l'ai précisé en préambule, nous indiquerons dans le décret que pour ce qui est de la Polynésie, la décision, y compris si elle émane du ministre, relèvera de la cour administrative d'appel de Papeete. C'est donc un système dérogatoire par rapport à celui mis en place pour les métropolitains qui auront affaire à des juridictions administratives plus proches.