Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement dispose que le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs.

Il est, en effet, important de préciser les conditions d'exercice du droit de recours du demandeur. En effet, le projet de loi ne donne pas de précision sur ce point important. Or il existe un risque d'impasse juridique pour le demandeur. La question est posée de savoir si le tribunal administratif est le mieux armé pour faire droit à une contestation. Il ne s'agit pas d'une question de simple procédure, mais celle du principe du recours sur les motifs au fond de la décision. Nous devons être vigilants, monsieur le ministre, sur ce point. Le recours juridictionnel doit garantir un examen au fond de la demande rejetée. Si c'est le juge administratif, il conviendrait de préciser que c'est la demande d'indemnisation qui fait l'objet d'un recours. On pourrait préciser que le juge administratif examine l'affaire en plein contentieux. Le juge administratif est saisi de la décision du comité et statue sur la demande d'indemnisation.