Intervention de Patrice Calméjane

Selon les termes de votre amendement l'absence d'une réponse du ministre dans les délais fixés par la loi vaudrait acceptation implicite de la demande.

L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 précise très clairement que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. Une acceptation implicite est toutefois possible dans certains cas bien identifiés, comme les permis de construire – c'est d'ailleurs précisé dans le code de l'urbanisme.

L'article 22 de la loi du 12 avril 2000 indique que l'acceptation implicite n'est jamais possible pour une demande à caractère financier. En l'espèce, l'acceptation concernerait le principe de l'indemnisation ou son montant.

Si seul le principe est accepté, faut-il enclencher une nouvelle procédure pour connaître le montant de la réparation ? Ce mécanisme n'est pas du tout protecteur, alors que la décision implicite de rejet permet aux demandeurs de déposer très rapidement un recours devant le juge. M. le ministre s'est engagé à respecter les délais qui lui sont impartis.

La commission a repoussé cet amendement.