Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le ministre, l'amendement n° 20 ne représente pas une marque de défiance à votre égard.

Il vise à préciser un certain nombre d'éléments, compte tenu de l'état actuel du droit. En effet, l'absence de notification vaut rejet, sauf dans les cas expressément prévus.

Nous proposons donc de compléter le texte de l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. »