Intervention de Hervé Morin

La plupart des procédures seront écrites. À l'évidence les éléments constitutifs du lien de causalité seront reconnus dans le dossier. L'indemnisation sera donc proposée.

Je peux comprendre que, dans un certain nombre de cas de figure, il puisse y avoir besoin d'explications, compte tenu de la spécificité de la mission menée par telle ou telle personne. Je suis donc tout à fait prêt à ce que soit intégrée dans le décret l'idée que la personne puisse être assistée par une association de victimes. Mais cela n'a pas sa place dans la loi. Le fait que cela figure dans le décret montre à quel point nous ne voulons pas faire l'objet de suspicions.