Intervention de Jean-Patrick Gille

Je donne acte au ministre de sa volonté d'améliorer le décret pour faire en sorte de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Nous serons attentifs aux propositions qui seront faites.

Vous venez de refuser que les associations soient membres en tant que telles du comité d'indemnisation, nous proposons donc, avec cet amendement de repli, de permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'examen contradictoire des demandes d'indemnisation, et cela pour trois raisons.

D'abord, ma collègue le disait tout à l'heure, ce sont des victimes souvent fragilisées par leur santé déficiente – c'est ce qui les amène devant le comité d'indemnisation –, mais aussi par des procédures longues et qui tardent à aboutir, et qui peuvent être aussi intimidées par un passage devant un comité, une convocation ou des demandes d'expertises supplémentaires alors qu'elles peuvent en avoir connu déjà beaucoup.

Ensuite, et je pense qu'un consensus s'est dégagé sur ce point, si la question de la représentativité n'est jamais simple, tout le monde reconnaît que les associations ont acquis une véritable forme d'expertise sur ces sujets.

Elles ont d'ores et déjà accompagné en justice – c'est leur vocation –de nombreuses victimes. Elles sont bien souvent à même d'expliciter les circonstances de l'exposition aux rayons ionisants.

Nous connaissons la complexité des situations. On a donné une certaine version des faits. Puis, une fois le silence brisé, les vétérans se sont raconté leurs histoires, des films ont été tournés. Certains ont été envoyés à tel endroit pour récupérer un équipement, par exemple. De nombreuses situations posent problème. Une personne isolée peut éprouver des difficultés pour expliquer son histoire. Un accompagnement nous semble donc une bonne chose.

Comme je l'ai rappelé au début de mon propos, cela instituerait une sorte d'équilibre dans la procédure contradictoire que nous avons actée ensemble en commission. Sinon, nous risquerions de voir un individu fragilisé, isolé face à l'État.

Je n'éprouve pas de méfiance envers l'État. Mais tout le monde peut percevoir le déséquilibre de la procédure. Notre amendement cherche donc logiquement à rééquilibrer la procédure. Si notre amendement était adopté, cela participerait au consensus. Ainsi, les personnes qui le souhaitent pourraient se faire accompagner des représentants des associations avec lesquelles elles ont déjà bien souvent travaillé.