Intervention de Michel Voisin

Ceux qui ont quelque pratique dans le domaine du contradictoire savent que l'on écoute l'ensemble des parties au cours de l'instruction, et que celles-ci n'interviennent plus au moment de rendre la décision. C'est une raison juridique qui a conduit la commission à donner un avis défavorable à l'amendement, car il s'agit d'une procédure définie dans nos codes. La proposition de notre collègue est irrecevable, car les associations seraient juge et partie, ce qui n'est pas possible.