Intervention de Hervé Morin

J'aimerais tellement vous convaincre de la bonne intention du Gouvernement que je vais faire demander, dans le cadre interministériel, que l'on modifie la rédaction de cet article, si vous le voulez. Je vous ai déjà indiqué les éléments complémentaires, puisque tout cela est dans le décret, dont vous avez le texte.

Je vais faire en sorte que l'on indique bien que les membres du comité ne sont pas des représentants du ministre, mais des personnes qualifiées, indépendantes,…