Intervention de Hervé Morin

Sur la composition du comité, j'ai déjà répondu. Premièrement, il est présidé par un magistrat. Jusqu'à nouvel ordre, les magistrats sont indépendants.

Deuxièmement, les médecins sont tenus par le serment d'Hippocrate. Ils sont chargés, a priori, de faire en sorte que les lois de la médecine s'appliquent.

Troisièmement, il faut bien que les membres de ce comité d'indemnisation soient désignés par quelqu'un. Ils ne vont pas être élus ! Si le texte prévoit qu'ils seront nommés par le ministre de la défense, c'est parce qu'il faut bien qu'ils soient nommés par des organes de l'État. Il faut bien qu'un jour ou l'autre, il y ait une autorité administrative qui les nomme. Jusqu'à présent, l'État a toujours procédé de la sorte. Si vous aviez un fonds d'indemnisation, ce serait aussi l'État qui nommerait les membres de son conseil d'administration.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, quand on est républicain et que l'on croit en l'État, on considère que, par nature, il doit faire l'objet d'une suspicion généralisée. La République, à travers le dépôt de ce texte, a décidé de s'engager en faisant ce qu'elle aurait probablement dû faire depuis de nombreuses années. C'est fait, ou du moins cela sera bientôt fait. Dans quelques semaines, je l'espère, ce texte aura été voté par les deux chambres et publié au Journal officiel. Si la République française décide de s'engager dans cette voie, c'est pour le faire complètement. Pourquoi aller considérer que nous tentons de « verrouiller » le dispositif ? Nous ne sommes pas là pour le verrouiller, nous sommes là pour le rendre rigoureux.

Les médecins seront là pour apporter leurs connaissances scientifiques et médicales. Le comité sera présidé par un magistrat, ce qui lui permettra de proposer au ministre des niveaux d'indemnisation qui correspondent aux décisions rendues par les tribunaux dans des affaires de ce genre.

Je ne vois donc pas pourquoi l'on veut modifier les conditions de nomination des membres du comité.

S'agissant de la question du lien de causalité, je répète ce que j'ai dit devant la commission. La rédaction du projet de loi, c'est celle qui nous a été demandée par la plus haute juridiction française, le Conseil d'État. Il nous a dit en substance : « Dès lors que vous avez un examen cas par cas de chaque dossier, vous ne pouvez pas inscrire dans la loi la présomption du lien de causalité. » Mais la rédaction qui a été retenue aboutit au même résultat, puisque nous inversons la charge de la preuve : il appartiendra à l'État de démontrer que la maladie radio-induite n'est pas liée à la présence de la personne concernée lors des tirs ou des essais.

Le Conseil d'État nous a fait justement remarquer qu'un tiers d'entre nous aura, un jour où l'autre, un cancer. Au sein de la population française, 30 % des hommes et 25 % des femmes sont ou seront frappés par un cancer. Il est donc logique que les médecins puissent examiner chaque dossier pour constater qu'en effet le cancer ou la maladie radio-induite en question est bien lié à une radio-exposition lors d'un tir.

Voilà pourquoi le Conseil d'État nous a demandé cette rédaction. Mais encore une fois, le principe, c'est que ce n'est plus au requérant mais à l'État qu'incombe la charge de la preuve. Je suis désolé de reprendre l'exemple que je cite toujours, mais il est évident que l'on ne peut traiter de la même façon, d'un côté, le cas de quelqu'un qui souffre d'un cancer du poumon alors qu'il n'a jamais fumé de sa vie et a été exposé aux radiations lors d'un tir, et, de l'autre, le cas d'une personne de quatre-vingts ans atteinte d'un cancer après avoir fumé trois paquets de cigarettes par jour pendant trente ans. C'est bien cela, l'examen cas par cas. Et c'est bien le sens de la solution que nous a proposée le Conseil d'État. Mais il n'y a chez nous aucune volonté de verrouiller le dispositif ou d'en réduire la portée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)