Intervention de Jean-Patrick Gille

La procédure d'indemnisation constitue le coeur du débat, parce qu'il s'agit du coeur du dispositif. Or elle ne nous satisfait pas. Avec le refus d'inscription du principe de présomption du lien de causalité, l'inversion de la charge de la preuve n'est pas avérée.

Puisque vous l'évoquez systématiquement dans vos interventions, pourquoi ne pas l'inscrire dans le texte ? Il doit en effet être écrit en toutes lettres que le demandeur n'a qu'à attester des trois conditions de sa maladie, même s'il faudrait ajouter à la liste les maladies non-cancéreuses, ainsi que notre collègue Ménard l'a demandé.

Dès lors, il reviendrait au comité de constater la réunion des trois conditions ou bien d'administrer la preuve de l'absence de lien entre l'exposition et la maladie et de l'imputer à une autre cause, ce qui vous permettrait, monsieur le ministre, de justifier votre refus. Voilà le dispositif que nous souhaitons, voilà, d'ailleurs, le dispositif que vous évoquez oralement mais qui ne figure pas dans le texte.

Le principe de prescription d'origine tel qu'utilisé par les Anglo-Saxons et sur lequel ils ont fondé leur législation et leur principe de réparations doit sous-tendre le présent texte.

La composition du comité d'indemnisation ne nous convient pas. Il ne compte que des personnalités désignées par les ministères concernés et, par surcroît, huit sur dix sont des représentants directs desdits ministères, seul le président devant être un magistrat. Le Gouvernement et son administration procèdent là à un inacceptable « verrouillage ».

Ce comité, je le rappelle, formule la recommandation sur la base de laquelle vous allez statuer en dernier ressort et, de surcroît, de manière exclusive. Le dispositif est donc entre les mains du seul ministre. Voilà ce dont nous devons débattre.

Parce que sinon, nous sommes dans une procédure où, finalement, c'est la victime qui se bat contre l'État, et c'est l'État qui tranche, de sorte qu'il est à la fois juge et partie. Au mieux, c'est un processus de transaction, mais pas un véritable droit à l'indemnisation. La rédaction actuelle du projet de loi et celle du décret contredisent les principes énoncés.

Nous vous proposons de revoir la composition du comité. Premièrement, les représentants des ministères ne doivent pas constituer plus de la moitié de ses membres, l'autre moitié devant être composée de personnalités indépendantes et de magistrats.

Deuxièmement, nous proposons que ce comité comprenne des représentants des associations, même si nous ne mésestimons pas le problème de représentativité que vous avez évoqué.

Je note, pour détendre l'atmosphère, que ce matin, peut-être sans vous en rendre compte, monsieur le ministre, vous avez fait un lapsus en indiquant que vous pensiez que les associations émettaient aussi un avis.