Intervention de Jean-Patrick Gille

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre brièvement au ministre. Sans nous tresser des couronnes, nous pouvons reconnaître la bonne tenue du débat. Pour le reste, laissez-moi vous rassurer, monsieur le ministre, nous n'instruisons aucun procès contre vous. Notre volonté consiste simplement à améliorer le texte. Nous vous avons ainsi donné acte d'avoir tenu vos engagements sur le sujet qui nous occupe.

Françoise Olivier-Coupeau n'a certainement pas voulu avancer que vous manquiez d'humanité ou que vous aviez besoin d'un supplément d'âme. C'est bien du texte qu'il était question pour notre collègue. Nous n'en nourrissons pas moins des inquiétudes légitimes que nous sommes fondés à défendre.

Il existe déjà des dispositifs de réparation – je pense aux personnels civils notamment –, et nous ne voulons pas d'un dispositif qui se révélerait moins favorable pour ces personnels. Surtout, la réalité de l'indépendance du comité d'indemnisation pose problème. J'ai cru toutefois discerner dans vos propos que le texte pouvait évoluer.

Le fonds d'indemnisation aurait permis, grâce à la création d'une personnalité juridique indépendante, une forme d'autonomie par rapport au ministère. Voilà quelle est notre inquiétude : nous avons plus que le sentiment que le dispositif est renfermé sur lui-même.

Nous allons voter l'article 1er puisque nous approuvons le principe qu'il énonce ; mais nous considérons que la procédure proposée, notamment à l'article 4, ne garantit pas l'application des dispositions annoncées par l'article 1er.

Enfin, nous sommes satisfaits que les ayants droit puissent déposer des demandes pendant cinq ans. Nous souhaitons toutefois qu'ils puissent aussi bénéficier d'indemnisations ou de réparations pour le préjudice propre qu'ils ont subi – perte prématurée d'un conjoint ou d'un parent.

Qu'il n'y ait donc pas de faux débat entre nous. Nous avons décidé de nous montrer constructifs, d'aller au coeur du texte car tel est notre devoir de législateurs. Je souhaite que nous le fassions dans un climat serein qui n'exclut pas les divergences – ici sur la procédure à mettre en place. J'en veux pour preuve que la procédure que vous prévoyez ne reprend pas celle que nous avions proposée dans notre proposition de loi. Ce débat est donc légitime.