Intervention de Marietta Karamanli

L'empereur Justinien disait : « La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun son dû. »

Autrement dit, traitons chacun comme il le mérite, et non de manière arbitraire ou aléatoire.

Ce texte, après la proposition de loi que le groupe socialiste, avec Mme Taubira, avait déposée et défendue, va dans le bon sens, celui de la justice.

Comme nombre de mes collègue, j'aurais préféré que soit créé un fonds d'indemnisation qui, doté de la personnalité morale et assuré de l'autonomie financière, aurait pu rendre ses décisions dans une plus grande indépendance qu'un comité rattaché au ministère, dont les intérêts ne sont pas forcément ceux des victimes.

Dans ces conditions, les associations de victimes posent avec force la question d'un droit au recours plus accessible et effectif et, partant, celle de la juridiction spécialisée qui pourrait, dans les meilleurs délais, examiner les montants alloués aux victimes et les décisions contestées.

Les tribunaux judiciaires, en particulier la cour d'appel du ressort du domicile du demandeur, en ce qu'ils examinent les affaires au fond, offriraient plus de garanties que les tribunaux administratifs, qui, et le problème n'est pas celui de l'indépendance des juges, « confirment » ou « infirment » une décision sans toujours réexaminer l'affaire au fond.

Ce n'est pas une simple question de procédure qui se pose, mais bel et bien celle d'un recours sur les motifs au fond de la décision.

Monsieur le rapporteur, nous devons veiller à ce que le recours juridictionnel institué garantisse un examen au fond de la demande rejetée.

Au cas où la juridiction administrative serait choisie, il conviendrait de préciser que le recours porte sur la demande d'indemnisation.

Cette mention permettrait de rassurer les victimes, inquiètes de ce que le texte, malgré l'incontestable progrès qu'il réalise, n'évoque par la responsabilité de l'État. En l'absence de personnalité juridique de l'instance d'examen, la décision finale reviendra au ministre.

Quarante-neuf ans après le premier essai nucléaire français et dix-huit propositions de loi, ce projet représente un rendez-vous important qu'il ne faudrait pas manquer. Nous sommes attendus par les associations de victimes, dont nous ne devons pas négliger les interrogations.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui, je l'espère, nous permettront, pour la première fois, de résoudre ce problème qui se pose à nous depuis près d'un demi-siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)