Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 6

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement est une heureuse initiative, qui complète très utilement ce texte, conformément au voeu exprimé tout à l'heure par Mme Fioraso. À la protection constituée par le témoignage anonyme, qui permet déjà à une personne menacée de déposer « sous x », cet amendement ajoute une protection plus particulièrement adaptée, afin de protéger ceux qui dénoncent des faits de corruption de mesures de rétorsion dans le cadre de l'entreprise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion