Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 6
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À l'occasion de l'examen de cet amendement particulièrement important, permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous remercier de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des amendements par lesquels la commission a cherché à améliorer et à rendre plus efficace la transposition de cette convention anti-corruption du Conseil de l'Europe.
Cet amendement permet de satisfaire aux exigences de l'article 9 de la convention civile du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 sur la corruption, qui invite les États parties à prévoir une « protection adéquate » contre toute sanction injustifiée au profit des salariés « donneurs d'alerte ». Il permet également à la France de répondre aux recommandations formulées par le groupe d'États contre la corruption, GRECO, constitué au sein du Conseil de l'Europe, et par le groupe de travail permanent de l'OCDE.
Cet amendement insère dans le code du travail une section relative à la corruption, qui instaure une protection légale efficace au profit de l'employé qui, de bonne foi, porte témoignage ou relate, à son employeur ou aux autorités, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Ceux de nos collègues qui ont, à l'occasion de la discussion générale, exprimé le souhait que des dispositions de ce type soient prises, ne peuvent que se réjouir de l'esprit d'ouverture dont la Chancellerie à fait preuve – ce dont je vous remercie encore une fois, madame la garde des sceaux. Vous nous avez ainsi permis d'aller encore plus loin que ce qu'imposait la transposition de la seule convention pénale du Conseil de l'Europe.
Enfin, en tant que membre, avec quelques-uns des collègues présents dans cet hémicycle, de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je crois qu'il est bon, de temps en temps, de rendre hommage à cette assemblée, qui est un peu la conscience de l'Europe. Le Conseil de l'Europe oeur de l'exigence de bonne gouvernance, et il mérite bien qu'on s'attarde cet après-midi sur la qualité de ses travaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
