Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 5
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous avez raison, madame Lebranchu, mais vous savez bien que les éléments que vous venez d'indiquer, susceptibles de faire avancer des enquêtes, peuvent toujours être transmis au procureur. D'ailleurs la police et la gendarmerie ont déjà été amenées à auditionner des associations dans le cadre d'affaires financières complexes.
