Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 5

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous souhaitons que seul le parquet, qui a pour rôle de protéger la société et donc l'intérêt général, ait l'opportunité des poursuites. Si les associations pouvaient se constituer partie civile à l'audience, elles demanderaient d'abord à consulter le dossier, ce qui retarderait les choses, sans que les réquisitions du ministère public soient forcément différentes, ce qui veut dire qu'on ne défendra pas mieux l'intérêt général. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion