Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 5
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission.
Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas, madame, la garde des sceaux, de gêner l'instruction ou d'apprécier l'opportunité des poursuites ou les actes de procédure.
La lutte contre la corruption est un sujet délicat et il me semble que ce sujet nous rassemble plus qu'il ne nous divise. Mon objectif est de permettre aux associations, dans des cas très strictement définis, de se porter partie civile à l'audience pour demander réparation, ne serait-ce que de façon symbolique. Je n'ai pas été suivi par mes collègues mais, dans le climat actuel des affaires, il me semble que ce serait un signal fort du Parlement.
